ProjLoi1

N° 0001 (ébauche n° 01 du 1 octobre 1999 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 . ONZIÈME LÉGISLATURE ------------------------------------------------------ PROPOSITION DE LOI

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Sur la réduction du temps de travail, immédiate, généralisée, imposée, hebdomadaire, avec embauche correspondante à 32 heures en 4 jours.

Présentée
Par le Mouvement 4x8 et tous ceux qui veulent la soutenir. (envoyer vos déclarations de soutien à cette loi à *1)

EXPOSE DES MOTIFS MESDAMES , MESSIEURS ,
     Minant la société depuis plus de 20 ans, le chômage et la pauvreté s'étendent chaque jour un peu plus : plus de 3 millions de chômeurs, 1 million d'emplois subventionnés, plus de 1 million d'emplois précaires et tous les exclus non recensés.
     Les richesses produites, ne cessent d’augmenter mais le travail rémunéré diminue: temps partiel, contrat à durée déterminée, intérim, paiement à la tâche etc... Dans le partage de la valeur ajoutée, la masse salariale par rapport au capital présente un manque à gagner en 1998 de 947 milliards par rapport à 1982 (-12% de la valeur ajoutée)
     Les gains de productivité ne profitent pas à tous. Les machines au lieu de libérer l'homme en diminuant sa charge de travail le privent parfois totalement de son emploi. La cotisation sociale sur les machines rééquilibrerait l'injuste compétition entre la machine et l'homme.
     Les politiques abdiquent devant les marchés financiers et ne font rien contre la logique du NAIRU*1. François Mitterrand le 14 juillet 1996 et Lionel Jospin le 13 septembre 1999 ont avoué publiquement leur impuissance devant les lois du marché. Le rapport Charpin sur les retraites table sur un chômage de 9% en 2020. Ils se content de dépenser 700 milliards*1 pour garder nos citoyens au chômage plutôt que de redéployer cette somme pour la création des emplois.
     Nous devons inverser le rapport de forces qui est actuellement en faveur du patronat. La loi Aubry sur les 35 heures va créer si peu d'emplois (700 000 en 3 ans !) et les cadeaux aux salariés sont : annualisation, flexibilité suppression des pauses légales, extension du travail la nuit et le dimanche, formation professionnelle en dehors du temps de travail et mise en cause des conventions collectives
     Les exemples passés nous confirment que les grands acquis sociaux ont été arrachés par des luttes dures, parfois sanglantes et non par le philantrophisme de nos élus.
     L'école obligatoire pour les enfants. A l'époque le patronat dénonçait cette loi anti économique; aucun adulte ne descendrait à la mine pour une bouchée de pain, et menaçait, déjà, de délocaliser la production. Non seulement ils n'ont pas fait faillite mais grâce à la clairvoyance de citoyens progressistes nous avons fait de grandes avancées dans la Science et l'Industrie.
     En 1936 la loi des 40 heures a été obtenue après de dures occupations d'usines et de magasins. Aujourd'hui la semaine de 4 jours est plébiscitée par la majorité des salariés, plus d'emplois créés, plus de temps libre, plus de participation dans la vie locale et politique. C’est un choix de société.
     Chaque hiver le peuple lève la voix devant la misère. Les politiques n'entendent pas la colère qui monte : cheminots, routiers, paysans, hospitaliers, chômeurs, précaires, lycéens en quête d'avenir etc, etc ... La révolte ne pourra pas toujours être contenue par le bâton.
Il faut revenir à un état de droit, après 20 ans de négligences, où la Constitution est respectée, où les droits de l'homme sont respectés.
     La réduction du Temps Travail s'inscrit dans la continuité. En 1900 les salariés travaillaient 7 jours sur 7. A la demande de l'Eglise et des syndicats la semaine de 6 jours fut adoptée. Puis ce fut la semaine de 5 jours. Aujourd'hui la semaine de 4 jours est une nécessité. Le gouvernement sera chargé de proposer l'extension d'un semblable plan de lutte contre le chômage à l'Union Européenne. PROPOSITION DE LOI

Art. 1 Adoption des 32 heures. La durée légale hebdomadaire de travail sera abaissée à 32 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour l'ensemble des salariés des secteurs privé et public. Elle est ramenée à 30 heures pour les travaux pénibles, dangereux et insalubres; à 27 heures pour le travail en continu ou pour les horaires atypiques (week-end).
Art 2. La durée maximale autorisée est réduite de 48 heures à 42 heures sur 12 semaines. 40 heures maximum pour une semaine.
Art. 3 Maintien du salaire mensuel au moins pour les bas salaires.
Cette réduction ne doit entraîner aucune dégradation de la situation des salariés. Aucune réduction de rémunération mensuelle jusqu’à à 3 fois le SMIC. La valeur du taux horaire minimum interprofessionnel de croissance ainsi que celle du minimum garanti est relevé de 13% ou titre de la réduction du temps de travail.
Art 4. Modalités de la négociation
La négociation sur l'application de la présente loi, visant à adapter l'organisation des entreprises et des services, commence dans le mois suivant son adoption.
La négociation de branche commence immédiatement et se déroule pendant trois mois au plus.
La négociation d'entreprise, appuyée sur l'accord de branche, dispose de la même façon d'un délai de trois mois. L'ensemble n'excède pas six mois après l'adoption de la loi.
Art 5. Modalités de la réduction
Le passage aux 32 peut prendre des formes différentes mais en respectant une base de 4 jours et aucune de ces modifications ne doit aggraver la situation des salariés par un recours à des horaires atypiques ou annualisés.
L'ensemble des heures dégagées doit donner lieu à des créations d'emplois correspondantes.
Dans chaque branche, groupe et établissement, la réorganisation du travail découlant de la réduction de la durée légale doit donner lieu à une négociation annuelle, poste par poste.
Un suivi sera assuré par les organismes représentatifs du personnel (CE, CHS-CT, CTP...) : tous les trimestres la première année, annuellement par la suite. Les litiges en matière de pauses, de temps de repas, d'intensité, de rythmes de journées et de semaines sont soumis au contrôle de la médecine du travail et des CHS-CT.
Art 6. Des contrats de travail. Le recours aux contrats à durée déterminée comme à l'intérim ne doit être possible que dans un cas de circonstances exceptionnelles pour l'absence d'un salarié. Le surcroît temporaire d'activité doit se régler parla modulation dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Tout dispositif incitant les employeurs à recourir au temps partiel est aboli par la présente loi.
Art 7 Modulation des horaires
La notion d'heures complémentaires est supprimée. Le volant annuel d'heures supplémentaires autorisées est abaissé de 130 heures à 80 heures. Pour les entreprises qui ont une activité saisonnière, la modulation des horaires est possible pour une durée calculée au maximum sur 12 semaines, dans les limites d'une amplitude maximale de 40 heures à 18 heures.
Art. 8 Moyens d'application et de contrôle
Les accords conclus seront transmis à l'inspection du travail pour contrôle de leurs modalités, notamment en référence aux articles 5,6,7 et 9 de la présente loi. L'application de la législation portant sur l'organisation de la durée du travail sera garantie par un renforcement des moyens de l'inspection du travail, le chiffrage de ses besoins étant réalisé par une commission mixte comportant des organisations interprofessionnelles des salariés et des représentants de l'État. Il est opéré une réorganisation de ses tâches par son recentrage sur ses fonctions essentielles.
Art. 9 Autres dispositions pour l'emploi
L'autorisation administrative de licenciement pour motif économique est rétablie.
Art 10 Extension à l'Union européenne
Le gouvernement est chargé de proposer l'extension d'un semblable plan de lutte contre le chômage à l'Union européenne, sa mise en œuvre étant la condition nécessaire à la levée de la taxe spéciale mise en place par l'article 11.
Art. 11 Du Fonds de compensation pour l'emploi (FCE)
Il est créé un Fonds de compensation pour l'emploi destiné a assurer les transferts compensatoires auprès des entreprises.
Chaque année, la loi budgétaire assure son financement à partir des principales ressources suivantes:
1. regroupement de toutes les aides affectées aux actuelles aides à l'emploi. 2. élargissement de la CSG à tous les revenus. 3. réforme de la fiscalité ramenant l'impôt sur les bénéfices des sociétés à un taux de 40%, comparable à ceux des autres pays de l'Union européenne. 4. application de la taxe TOBIN. 5. une cotisation mensuelle sur tous les robots, ordinateurs et systèmes experts à un taux en fonction de leur capacité de production mesuré en hommes équivalent. (en comparaison la puissance fiscale est mesuré en chevaux) 6. taxe sur les produits importés en provenance des pays de l'OCDE ne prenant pas de mesures analogues en faveur de l'emploi.
Art. 12 De l'aide compensatoire pour l'emploi
Le surcroît de masse salariale lié aux nouvelles embauches sera en partie compensé auprès des entreprises à partir du Fonds de compensation pour l'emploi, et cela dans la limite des recrutements effectifs et en fonction de la situation financière de l'entreprise.
Sera considéré comme emploi nouveau tout emploi à durée indéterminée et à temps plein, créé en supplément de l'effectif de l'entreprise au moment du vote de la loi, ainsi que les transformations d'emploi à temps partiel ou précaires en emplois nouveaux.
Art.13 Suivi de l'application
Un état des salariés et des nouveaux emplois sera dressé par l'entreprise et devra être avalisé par les instances de représentation des salariés, éventuellement sous forme de consultation du personnel, qui disposera ainsi d'un droit de regard sur la réalité des créations d'emplois.
Un suivi de l'application de la loi, nationalement et localement, au niveau interprofessionnel et par branche, permettra d'en juger. Les entreprises créant trop peu d'emplois (art. 5) seront pénalisées.
Une commission composée de représentants des organisations des salariés, des services de l'État et de l'inspection du travail assurera le contrôle de l'application.

*1=>pour ce projet complet et ses améliorations ultérieure consultez http://perso.club-internet.fr/mouv4x8/ProjLoi1.htm
*2 envoyer vous critiques et amendements préférablement par E-mail à mouv4x8@club-internet.fr ou par lettre à Mouvement 4x8, 17 rue de la Tournade 95220 HERBLAY

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